Tout ce qu'il faut savoir sur la loi sur la gouvernance données

Le Conseil de l'Union européenne vient d'approuver le Data gouvernance Act, un document qui vise à faciliter la réutilisation de certaines données protégées du secteur public et à encourager le partage des données dans l'ensemble de l'Union européenne tout en garantissant le strict respect de la confidentialité des données. Il devrait être mis en œuvre d'ici 2023. 

En matière de données, l'Union européenne joue un rôle majeur. Alors que le GDPR a fêté son quatrième anniversaire le 25 mai dernier, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne continuent d'œuvrer pour une utilisation raisonnable et responsable des données. La loi sur la gouvernance données (également connue sous le nom de DGA) est en cours d'élaboration depuis 2019. Elle est le résultat d'une large consultation des secteurs privé et public. S'appuyant sur 11 ateliers, la DGA est consacrée au renforcement du contrôle offert aux personnes physiques et morales sur l'utilisation et la diffusion de leurs données.

Après un premier accord le 6 avril 2022 pour définir le champ d'application de la loi sur la gouvernance données, le Conseil de l'Union européenne a officiellement approuvé le DGA le 16 mai 2022. La loi devrait être pleinement mise en œuvre d'ici l'été 2023. Au-delà de son ambition première, qui est de définir un cadre unique et homogène pour l'ensemble des pays européens, le Data gouvernance Act est conçu comme un instrument juridique qui doit faciliter, fluidifier et rationaliser l'exploitation des données. 

Contrairement au GDPR, la loi sur la gouvernance données ne se limite pas aux données personnelles mais a des ambitions beaucoup plus larges. Ce sont des ambitions qui non seulement encadrent les bonnes pratiques liées à la gouvernance données mais aussi encouragent l'exploitation des données du secteur public. Derrière la DGA, il y a une double aspiration : préserver la liberté de l'entreprise tout en protégeant la confidentialité des données.

Qu'est-ce que la DGA ?

Pour remplir sa mission de protection des données tout en créant les conditions pour libérer l'innovation et la créativité, la loi sur la gouvernance données repose sur quatre principes clés. 

Le premier principe concerne les acteurs publics. Comme les entreprises du secteur privé, les organismes publics génèrent et utilisent de grandes quantités de données. Ces données entrent dans le champ d'application du GDPR et font l'objet d'une protection et d'un encadrement stricts - qu'il s'agisse de données personnelles, de droit à la vie privée ou de propriété intellectuelle. La DGA pose un cadre juridique et technique qui définit les règles de réutilisation de ces données protégées, avec des leviers essentiels comme l'anonymisation ou la pseudonymisation.

Le deuxième grand volet de la loi sur la gouvernance données est consacré au partage des données (personnelles ou d'entreprise) avec les organisations à but non lucratif. L'ambition du régulateur est d'encourager l'innovation au service de l'intérêt général dans des secteurs clés tels que l'environnement et la santé. Un statut spécifique appelé "organisation altruiste" sera ainsi créé. Pour avantage de ce statut, il faudra s'enregistrer officiellement via un formulaire européen et respecter un cadre exigeant, placé sous le signe de la transparence.

Le troisième principe de la DGA concerne le partage des données entre les entreprises et les acteurs privés. Ces acteurs utilisent des intermédiaires dont les missions sont redéfinies par la DGA. Le principe est clair : éviter que ces intermédiaires puissent exploiter les informations à leurs propres fins en les partageant. Une fois de plus, la DGA pose le principe d'une transparence totale, combinée à une ambition de souveraineté. Par exemple, ces intermédiaires doivent être situés dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Enfin, la DGA institue la création d'un Conseil européen de l'innovation en matière de données qui compilera et partagera les meilleures pratiques liées à la gouvernance données, avec des réflexions en cours sur la normalisation au niveau européen.

Quel est l'impact de la loi sur la gouvernance données pour votre entreprise ?

Si la DGA peut sembler restrictive dans l'élaboration d'un cadre précis, notamment pour l'intermédiation des données, elle n'en constitue pas moins une avancée majeure. En effet, derrière l'exigence native inscrite dans l'esprit de la loi sur la gouvernance données, vous trouverez avant tout, le terrain de la confiance avec vos clients ainsi que vos écosystèmes partenaires. Une confiance indispensable pour légitimer tous les projets de données au service de l'efficacité et de la productivité de votre entreprise.

À propos d'Actian Corporation

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